Logement Social, pourquoi nos élus n'ont pas voté l'engagement triennal 2014/2016

Publié le par Craponne à Venir

Logement Social, pourquoi nos élus n'ont pas voté l'engagement triennal 2014/2016

La loi Duflot du 18 janvier 2013 prévoit un taux minimal de 25 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre total de logements sur une commune. Cet objectif devra être atteint à horizon 2025.

Tous les trois ans, il est demandé à chaque commune du Grand Lyon (demain Métropole) de s’engager sur un programme de construction de logements sociaux pour les trois prochaines années.

Le nouvel engagement triennal 2014-2016 ne doit pas être inférieur à 25 % du déficit en logements locatifs sociaux. Aujourd’hui, Craponne présente un déficit de 401 logements. Aussi, l’objectif théorique pour la commune s’élève à 100 logements pour la période 2014-2016.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, au titre de la période triennale 2014-2016, de fixer pour Craponne un objectif de réalisation de 83 logements sociaux.

Ci-dessous, l’intervention de notre élue Françoise Pelorce lors du conseil municipal du 5 décembre 2014

Monsieur le Maire,

Nous notons avec beaucoup de satisfaction l’effort de construction de logements sociaux durant le précédent mandat puisque nous sommes passés d’un taux de 11 % de logements sociaux en 2008 à un taux de 15,42 % en 2012.

Toutefois, la commune présente encore un déficit de 401 logements, renforcé par l’obligation d’un taux de logements sociaux de 25%.

Conformément à la loi Duflot du 18 janvier 2013, l’engagement triennal 2014/2016 ne doit pas être inférieur à 25 % du déficit en logements sociaux, d’où un objectif théorique de construction de 100 Logements sociaux pour Craponne.

L’engagement triennal précédent, soit de 2011/2013, était fixé à 50 logements sociaux, ce qui avait d’ailleurs fait réagir nos élu-e-s qui vous avaient incité à porter à 60 vos objectifs. Or, vous avez réalisé 108 logements sociaux durant cette période, donc loin devant les prévisions.

Nous pensons qu’il serait logique de ne pas baisser l’objectif théorique fixé à une croissance de 100 logements sociaux, et non de 83 comme vous le proposez, ce qui creuserait un peu plus le déficit.

De plus, si nous conservons l’objectif de 83 logements sociaux, nous partirons avec un handicap supplémentaire pour la période 2017-2019 qui fixe le taux de rattrapage à 33 % des logements manquants, pour la période 2020-2022, c’est un rattrapage de 50% du déficit et enfin pour la période 2023-2025, c’est 100% du déficit qui nous sera imposé.

Sachant qu’il manque des logements sociaux sur notre commune pour loger les jeunes, les ménages et les personnes modestes, nous vous demandons de relever votre proposition à l’effectif théorique de 100 logements sociaux. Il vaudrait mieux avoir de l’avance que du retard, d’autant plus que nous allons voir de nouvelles constructions qui pourront ajouter encore un déficit supplémentaire pour les prochaines périodes. Et puis, quel est le risque si vous n’atteignez pas ces objectifs ? De plus, vous les avez toujours atteints et le plus souvent dépassés.

La proposition de nos élu-e-s n’ayant pas été retenue, ils n’ont pas voté cette délibération et se sont abstenus.

Il est à noter, que si la construction de logements sociaux entraîne un surcroît de constructions celui-ci ne représente aujourd’hui que 15,4 % de la totalité des nouvelles constructions. Et si notre commune doit aujourd’hui rattraper un déficit relativement important (l’équivalent des trois immeubles du Château), c’est que les différents élus de notre commune ont longtemps refusé de construire des logements sociaux et n’ont pas toujours respecté les 20% prévu par la loi SRU. Si les élus s’étaient conformés à la loi, comme ils étaient en devoir de le faire, nous n’aurions pas à ce jour un écart aussi important entre le nombre de logements sociaux réalisés et les 25 % minimum d’habitations sociales imposées par la loi.

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