Subventions allouées à l’OGEC (Ecole catholique Jeanne d’Arc)

Publié le par Craponne à Venir

Pourquoi, nous avons voté contre la subvention ?

 

Petit rappel : Les écoles primaires privées peuvent être hors contrat ( sans financement public) ou liées à l'État par un contrat simple ou un contrat d'association. 

Pour les établissements d'enseignement privés sous contrat, selon la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, l'État prend en charge la rémunération des personnels enseignants, les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants donc pas de différences avec les enseignants du public.      Les collectivités locales participent quant à elles au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits.

Jusqu’en 2009, l’Ecole Catholique Jeanne d’Arc bénéficiait d’un contrat dit simple, la commune prenait alors en charge par élève, 80 % des coûts de fonctionnement d’un élève du public.

En 2009, l’équipe municipale accepte de passer d’un contrat simple à un contrat d’association, ce qui implique que la prise en charge d’un élève du privé devient identique à celle d’un élève du public. L’école catholique Jeanne d’Arc bénéficie donc aujourd’hui d’un budget équivalent à celui des écoles laïques de Craponne, soit 625, 11 € par élève.

Liée à l’obligation de scolarité, l’école de la République a été créée pour permettre à tous les enfants de recevoir un enseignement de qualité dans un souci d’égalité, de laïcité et de gratuité pour les familles. 

Le choix d’une école confessionnelle, quelle qu'elle soit  relève d’une volonté de la part des familles de ne pas fréquenter l’école publique et nous respectons, bien entendu, ce choix. Mais il apparaît pour nous inopportun que l’état et la commune financent à parts égales, privé et public. Le statut du privé lui permet d’obtenir le financement des familles et de bénéficier d’autres ressources privées, ce qui n’est pas possible pour l’Ecole Publique.

Le contrat d’association est donc pour nous un non sens d’où notre vote défavorable pour ce type de contrat et les subventions qui en découlent.

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